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Conditions générales et particulières

La société A PACARE SALARIUM, SAS au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de Rosheim à Strasbourg (67000), est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 897 504 106. La société A PACARE SALARIUM propose une solution complète pour l'externalisation, la gestion sociale et de la paie dans les entreprises.

1) OBJET

Les présentes conditions sont applicables pour les services d'APS suivants :  

conclus entre la société A PACARE SALARIUM, ci-après dénommée « APS », et ses clients, ci-après dénommé « le client », ensemble dénommées les parties.

Toute conclusion d'une lettre de mission (ci-après désignée « lettre de mission ») entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales priment sur toute autre document contractuel, seules les présentes conditions générales auront force obligatoire entre les parties, à l'exclusion de tout autre document.

2) MISSIONS D'APS

Dans le cadre d'une mission d'externalisation et d'accompagnement Paie-Social-RH, APS a pour mission :

L'ensemble des prestations proposées ci-avant sont valables à compter de la date de reprise du dossier par APS. En conséquence, l'intervention d'APS sur une période antérieure devra faire l'objet d'une mission complémentaire qui fera l'objet d'un devis séparé.

En conformité avec la RGPD, APS s'engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le Client

Pour ces missions, APS n'est soumis qu'à une obligation de moyens et à aucune obligation de résultats.

3) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client devra utiliser les moyens mis à sa disposition par APS et plus particulièrement les outils de collecte des variables mensuelles, via l'espace client du site internet ou de l'application Web, et respecter les délais définis conjointement. Tout manquement aux règles de fonctionnement préalablement établies qui génère un surcroit de travail pour APS fera l'objet d'une facturation complémentaire selon devis séparé.

Le client devra, entre autres éléments (sans que ces informations soient exhaustives), communiquer à APS, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :

Lorsque le Client est amené à fournir à APS des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s'engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l'article 6 de la RGPD.

Les données collectées sont systématiquement cryptées et sécurisées, leur accès se faisant à travers une sécurité à deux niveaux (Authentification + Code de sécurité).

4) DURÉE DE LA MISSION

La lettre de mission est conclue pour une durée initiale de deux années à partir du premier mois de production des paies.
A l'issue de cette durée initiale, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une même durée de deux ans, sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de fin de contrat et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés.

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, APS pourra être amenée à adapter sa mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5) HONORAIRES

APS reçoit du client final des honoraires dont le montant est fixé au sein de la lettre de mission et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Les honoraires d'APS pourront être revalorisés chaque année selon une grille qui sera communiquée au client, le client donnant son accord exprès.

6) FACTURATION

La facturation est mensuelle sur la base des prestations effectivement réalisées. Les factures sont téléchargeables à tout moment dans l'espace du client cabinet.

7) MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein de la lettre de mission. Les prélèvements SEPA sont réalisés par le prestataire MOLLIE.

8) RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, APS sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans que l'envoi d'une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.

L'application des intérêts de retard s'effectuera sans préjudice du droit pour APS de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l'article 10, ci-après.

En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, APS bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'APS bénéficie d'un service externe de recouvrement automatique.

9) RÉSILIATION ANTICIPÉE

L'externalisation de la Paie, de la gestion sociale des salariés et des ressources humaines en entreprise impose des obligations réciproques tout au long de l'exercice comptable, et chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de résilier la présente lettre de mission.

En cas de manquement d'APS à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.

En cas de manquement du client à ses obligations et notamment

la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par APS un mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.

En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2,3 et 4 des présentes demeurent applicables.

10) RESPONSABILITÉ

En application de l'article 2254 du Code civil, la responsabilité civile d'APS ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l'événement ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d'APS.

La responsabilité civile d'APS à l'égard du client est couverte par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de APS ne pourra pas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

11) DONNÉES NUMÉRIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT (LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS ET RGPD)

Dans le cadre des relations contractuelles entre APS et le client, les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Notre addendum sur la protection des données vise à encadrer et préciser les modalités du traitement des données à caractère personnel que APS, en tant que sous-traitant, s'engage à effectuer au nom et pour le compte du client, responsable du traitement, dans le cadre des missions d'externalisation de la paie.

Notre politique de données précise, quant à elle, la manière dont les données du client sont traitées par APS, en qualité de responsable du traitement, concernant notamment l'exécution de la lettre de mission et des données collectées pour assurer celle-ci.

Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et avoir adhéré à la politique de traitement des données d'APS et figurant sur son site internet.

12) DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

13) RENONCIATION

Le fait, pour APS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites

14) LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée, en recommandé avec accusé de réception, au siège social d'APS situé au 17 rue de Rosheim à Strasbourg (67000).

Avant tout saisine judiciaire, les parties devront tenter de résoudre à l'amiable leur litige. En l'absence de règlement amiable de leur litige, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris en faisant application de la loi française.